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Réglement Jeu concours de l'été

Article 1 : Organisateur et durée du jeu-concours

La SASU PURESSENTIEL FRANCE au capital de 400 000 €, dont le siège social est situé 122, boulevard Exelmans à Paris (75016), immatriculée au RCS Paris sous le numéro 418 425 716, (ci-après désignée l’« Organisatrice »), organise un jeu gratuit avec obligation d’achat sur le site de l’Organisatrice accessible à l’URL suivante https://fr.puressentiel.com (ci-après le « Site ») du 20 juillet 2022 à 00H01 au 22 juillet 2022 à 23h59 (ci-après le « Jeu »).

Article 2 : Conditions de participation

Ce Jeu est exclusivement ouvert aux personnes majeures, à la date du début du Jeu, résidant en France métropolitaine incluant la Corse, quelle que soit la nationalité (ci-après le « Participant »).

L'Organisatrice se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.

La participation au Jeu implique l'entière acceptation du présent règlement (ci-après le « Règlement »).

Article 3 : Modalités de participation

Afin de participer au Jeu et avoir la possibilité de gagner le Lot en Article 4, le Participant doit passer commande d’un ou plusieurs produits de l’Organisatrice sur le Site (ci-après la « Commande ») :
- Un premier email de l’Organisatrice confirmera la Commande effectuée par le Participant ;
- Un second email sera ensuite envoyé pour confirmer au Participant, qui aura été tiré au sort, le gain qu’il a gagné (ci-après le « Gagnant »). Ce gain est indiqué ci-après au sein de l’Article 4 (ci-après le « Gain »).

Il est précisé que le montant de la Commande sur le Site du Participant n’influe pas sur le tirage au sort.

Toute participation effectuée contrairement aux dispositions :
- du présent Règlement ;
- des Conditions Générales d’Utilisation du Site (accessibles à l’URL : https://fr.puressentiel.com/pages/cgu) ;
- des Conditions générales de vente (ci-après le « CGV ») du Site de l’Organisatrice (accessibles à l’URL : https://fr.puressentiel.com/pages/cgv);
rendra la participation au Jeu invalide. Tout Participant suspecté de fraude pourra être écarté du Jeu par l'Organisatrice sans que celle-ci n'ait à en justifier.

Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent Règlement sera considérée comme nulle.

Article 4 : Dotation

Le gain des tirages au sort est le suivant : remboursement de la totalité de la Commande du Gagnant, étant précisé le remboursement ne sera pas limité par un plafond.

Il est précisé que les Gagnants sont limités à 2 (deux) par jour, donc 2 (deux) remboursements de Commande par jour.

Article 5 : Désignation des Gagnants

Pour être tiré au sort, le Participant devra avoir passé une Commande, étant précisé qu’aucun minimum d’achat n’est requis, et acheté un produit ou plus sur le Site. Une fois la Commande confirmée, il est précisé que l’attribution du Lot se fera de manière totalement aléatoire par une fonction informatique dédiée. Un tirage au sort par jour aura lieu pendant la durée du Jeu-concours.

Le Gagnant, désigné à la suite du tirage au sort, sera contacté par l’Organisatrice par e-mail le vendredi 22 juillet 2022 après la confirmation de son achat sur le Site. Ainsi, le Participant accepte de recevoir de la part de l’Organisatrice un email dédié au Jeu.

Article 6 : Utilisation des données à caractère personnel des Participants

Aucune donnée à caractère personnel des Participants (ci-après « DCP ») ne sera récoltée sauf celles indiquées lors de la confirmation de la Commande. Ces DCP recueillies sont nécessaires à l’Organisatrice, en tant que responsable de traitement, pour le bon traitement de la Commande.

Par sa participation au Jeu, le Participant accepte les dispositions du présent Règlement et la collecte desdites DCP. Les Participants sont informés que les DCP seront traitées conformément à la Charte relative à la protection des données à caractère personnel, accessible sur le Site via l’URL suivante : https://fr.puressentiel.com/pages/charte-protection-donnees-personnelles;

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 28 juin 2018 et par le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« Loi Informatique et Libertés ») et au règlement en Europe (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), si le Participant souhaite savoir comment l’Organisatrice utilise ses DCP, demander à les rectifier, s’opposer à leur traitement ou les effacer, le Participant peut contacter le délégué à la protection des données de l’Organisatrice par écrit à l’adresse suivante : 122 Boulevard Exelmans, 75016 Paris, ou par email à rgpd@puressentiel.com. Dans ce cas, le Participant doit indiquer les DCP qu’il souhaite voir corriger, mettre à jour ou supprimer.

L’Organisatrice est susceptible de lui demander une pièce d’identité et/ou des informations complémentaires afin de vérifier son identité dans le cadre de sa demande. Le cas échéant, le Participant devra préciser l’adresse à laquelle l’Organisatrice devra faire parvenir la réponse. Les demandes de suppression des DCP seront soumises aux obligations qui sont imposées à l’Organisatrice par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

Article 7 : Accessibilité du règlement de jeu

Le Règlement pourra être librement consulté sur le site suivant : https://fr.puressentiel.com/pages/reglement-jeu-concours-ete
Il pourra également être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de l'Organisatrice.

L'Organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le Jeu à tout moment, notamment en cas de Force Majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les Participants.


Article 8 : Propriété industrielle et intellectuelle

La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites.

Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le Site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.

Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

De manière générale, les images utilisées sur le Site, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site du Jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.

Article 9 : Responsabilité

9.1 La responsabilité de l’Organisatrice au titre du gain offert à la suite de la désignation du Gagnant est expressément limitée à la description de ces gains au sein du présent Règlement, à l'exclusion de toute autre responsabilité quelle qu'elle soit.

9.2 La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, et, plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet.
En conséquence, l’Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- Du contenu des services consultés sur le Site et les réseaux sociaux dédiés au Jeu, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site et les réseaux sociaux dédiés au Jeu ;
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement / fonctionnement du Jeu ;
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- Des problèmes d'acheminement ;
- Du fonctionnement de tout logiciel ;
- Des conséquences de tout virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique ;
- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- Et de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.

Il est précisé que l’Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit.

Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La responsabilité de l’Organisatrice ne saurait être encourue, d'une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.

Article 10 : Convention de preuve

De convention expresse entre le Participant et l’Organisatrice, les systèmes et fichiers de l’Organisatrice feront exclusivement foi.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Organisatrice, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre l’Organisatrice et le Participant.

Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, l’Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, , établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’Organisatrice, notamment dans ses systèmes informatiques.

Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par l’Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Les opérations, de toute nature, réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du Participant.

Article 11 : Loi applicable, attribution de compétence et interprétation du Règlement

Toute contestation éventuelle sur l’interprétation du Règlement sera tranchée par l’Organisatrice.

La participation à ce Jeu implique l'acceptation sans réserve (i) du présent Règlement en toutes ses stipulations, (ii) des règles déontologiques en vigueur sur Internet ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux jeux et loteries en vigueur. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent Règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de 30 (trente) jours maximum après la date de fin du Jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de l’Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatifs au Jeu. Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent Règlement (en particulier son application ou son interprétation), les Participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de l’Organisatrice. Les Participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours.

En cas de contestation relative à l'interprétation, la validité, l'exécution, l'inexécution ou des suites du Règlement, les Parties conviennent que la loi applicable sera la loi française et que tous différends découlant du Règlement ou en relation avec celui-ci seront tranchés par les Tribunaux de Paris.

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