CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SUR LE SITE INTERNET PURESSENTIEL.COM

PREAMBULE

Le présent site internet accessible à l’URL suivante https://fr.puressentiel.com/ ou toute extension URL (ci-après désigné le « Site ») est un site e-commerce dédié notamment à la vente en ligne des Produits de la société PURESSENTIEL FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 400.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 418 425 716, dont le siège social est situé au 122 Boulevard Exelmans – 75016 PARIS (ci-après « PURESSENTIEL »).

Les coordonnées de PURESSENTIEL sont : info@puressentiel.com ; +33 1 44 40 55 00, dont le N° de TVA intracommunautaire est le suivant FR 63 418425716.

ARTICLE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS

Acheteur : désigne toute personne physique consommateur, ayant effectué une commande sur le Site, qui a été acceptée par le vendeur (PURESSENTIEL) ;

CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente ;

Commande(s) : désigne le contrat de vente à distance qui est considéré comme conclu à partir du moment où l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l’icône "Payer" ;

Confirmation de Commande : désigne la confirmation de la commande faite à l’acheteur par tout moyen approprié ;

Consommateur : désigne tout acheteur potentiel personne physique, non professionnel, qui achèterait directement sur le Site pour son usage personnel ;

Contrat de Vente à Distance : désigne tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;

Droit de rétractation : désigne le droit pour chaque consommateur de revenir sur sa décision d’achat et de passation de Commande, telle que détaillé au sein de l’Article 6 ;

Partie(s) : désigne les parties au contrat ;

Produit(s) : désigne le(s) produit(s) développé(s), fabriqué(s) et commercialisé(s) par PURESSENTIEL et proposé(s) à la vente sur le Site ;

TVA : désigne la Taxe sur la Valeur Ajoutée ;

Territoire : désigne la France métropolitaine et Corse.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CGV

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités par lesquelles PURESSENTIEL procède à la vente et à la livraison des Produits commandés sur le Site et, d'autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Produits de la marque PURESSENTIEL au Consommateur. Ces dernières ne s'appliquent qu'à l'ensemble des Commandes passées sur le Site et à l'ensemble des ventes en ligne correspondant à ces Commandes. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures. PURESSENTIEL se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Les présentes CGV sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation du Site, et la Charte de données personnelles.

En conséquence, toute Commande passée par un Acheteur sur le Site implique de sa part qu'il ait accepté sans réserve l'ensemble des CGV en vigueur préalablement à sa Commande. A ce titre, les CGV applicables à la Commande sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de la passation de la Commande sur le Territoire.


Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle de l'Acheteur, excluant tout usage relevant de l'activité professionnelle de celui-ci. Le Site est réservé à l'achat des Produits de PURESSENTIEL par les Consommateurs finaux, excluant toute revente et plus généralement toute activité professionnelle. 

ARTICLE 2 – PRODUITS, PRECAUTION D'EMPLOI ET USAGE DES HUILES ESSENTIELLES

Les Acheteurs du Site sont invités à suivre les précautions d'emploi indiquées par PURESSENTIEL sur l’ensemble de ses Produits. Les précautions d'emploi sont fournies sur chaque packaging de chacun des Produits.

L'Acheteur se doit de prendre connaissance des précautions d'emploi avant l’utilisation des Produits commercialisés et les respecter à chaque usage.

PURESSENTIEL ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature (matériels, immatériels ou corporels), qui pourraient résulter de l'utilisation non conforme des produits commercialisés.
L'Acheteur peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance sur le Site, des caractéristiques essentielles des Produits et des précautions et recommandations d'emploi correspondantes à chaque Produits.

Dans l’hypothèse où l'Acheteur souhaiterait obtenir un conseil qualifié sur les Produits, le service client de PURESSENTIEL est joignable au 01 80 49 93 80 et sur notre Site accessible à l’URL : https://fr.puressentiel.com/contact, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h30.

PURESSENTIEL fera ses meilleurs efforts pour apporter une réponse à chaque question relative aux Produits dans un délai de 72 (soixante-douze) heures ouvrées, sous réserve que cette question soit posée dans les horaires susmentionnés et en lien avec les Produits. Le délai de réponse dépendra des interlocuteurs (notamment les pharmaciens) que le service client devra éventuellement solliciter pour obtenir une réponse. S’agissant des questions concernant la qualité ou la vigilance des Produits, PURESSENTIEL fera ses meilleurs efforts pour revenir vers l’Acheteur dans un délai de 48 (quarante-huit) heures ouvrées.

L’Acheteur comprend et accepte que les huiles essentielles sont, par leur composition, des concentrés d’ingrédients naturels (tels que des plantes, écorces, etc) très puissants. Il est donc vivement recommandé de suivre attentivement pour chacune d’entre elles, son usage conseillé et de respecter l’avis d’un professionnel de santé. Les informations diffusées sur le Site sont issues d'ouvrages de références sur les huiles essentielles et l'aromathérapie mais ne sauraient en aucun cas se substituer à l'avis d'un médecin.

Il est donc expressément entendu que PURESSENTIEL n'encourage en aucun cas l'auto-médication. L’Acheteur ne pourra dès lors pas se prévaloir d’un défaut d’accès à une information déterminante, qui pourrait entrainer à défaut d’appréciation des conditions relatives à sa Commande.

ARTICLE 3 - PRIX DES PRODUITS

Les tarifs indiqués sur le Site sont garantis au moment de la passation de la Commande dans la limite des stocks disponibles. Les tarifs sont exprimés en Euros, et valables sur le Territoire. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions et comprennent la TVA française, applicables au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits vendus par PURESSENTIEL au sein de son Site.
Les frais de port ne sont pas compris dans les prix figurant aux tarifs présentés sur le Site et sont payables en complément de ces derniers. Ils seront par la suite facturés ou bien offerts en fonction du montant total de la Commande et du mode de livraison choisi par l'Acheteur selon l’Article 6.

Il est précisé que les éventuelles promotions accordées sous forme de bons de réduction ou offres spéciales ne sont valables que (i) pour une seule Commande par foyer selon les conditions de l’offre, (ii) sur une période de validité donnée et (iii) ne sont pas cumulables avec d’autres offres de réductions. Il est précisé que ces offres promotionnelles peuvent apparaitre au sein de la Newsletter, sur la page d’accueil ou autres pages dédiées du Site, et sur les Réseaux Sociaux. L’Acheteur comprend que certaines offres promotionnelles (code de réduction ou de bienvenue) sont valables uniquement pour la première Commande, il ne pourra donc pas en bénéficier s’il a déjà commandé sur le Site.


PURESSENTIEL se réserve le droit de modifier les tarifs, les frais de transport et les promotions de ses Produits à tout moment, étant précisé que ces modifications seront répercutées lors de la Confirmation de Commande expressément validée par l’Acheteur.

ARTICLE 4 – COMMANDE

4.1 Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, des Conditions Générales d’Utilisation et de la Charte « Données personnelles », sans préjudice des conditions contractuelles particulières éventuellement conclues entre les Parties.

4.2 Afin de passer Commande sur le Site, l'Acheteur doit suivre les étapes suivantes :

  • L'Acheteur sélectionne les Produits de son choix et les ajoute à son panier ;
  • Une fois l'ensemble des Produits sélectionnés, l'Acheteur valide son panier ;
  • L'Acheteur s'identifie, crée un compte s’il le souhaite, ou sinon il peut continuer sa Commande sans se créer de compte (dans ce cas une adresse e-mail et, éventuellement, un mot de passe seront à renseigner) ;
  • L'Acheteur choisit ensuite son mode de livraison ;
  • L’Acheteur précise ses coordonnées (nom, prénom, adresse de facturation et de livraison, ville, code postal, téléphone) qui seront traitées conformément à l’Article 6 et 11 ;
  • L'Acheteur effectue sa demande de paiement sécurisé ;
  • L'Acheteur reçoit ensuite de la part de PURESSENTIEL un email de confirmation de sa Commande ;
  • L’Acheteur reçoit ensuite un Email de confirmation de la part du Puressentiel pour l’informer que la livraison de sa Commande est en cours.

En fonction du transport et du besoin, le transporteur peut contacter l’Acheteur (ex : point relais, le colis est bien arrivé / attente de récupération).

 

4.3 Avant de valider sa Commande, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de Commande et de corriger d’éventuelles erreurs.

Le Contrat de Vente à Distance est conclu à partir du moment où la Commande est formée, à savoir lorsque l’Acheteur confirme sa Commande en cliquant sur l’icône "Payer" qui caractérise l’étape de double consentement.

L’Acheteur est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en question et en particulier (i) les CGV, (ii) le fait que sa Commande implique une obligation de paiement de sa part, (iii) les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des Produits proposés à la vente et commandés par l’Acheteur.

Une fois cette étape validée, l’Acheteur ne pourra plus annuler sa Commande. La vente sera définitive, sous réserve de l’exercice par l’Acheteur de son Droit de Rétractation dans les conditions prévues à l’Article 6 des présentes CGV.

La Confirmation de Commande sera communiquée à l’Acheteur par email, et pourra être accompagnée de la facture correspondante ; étant précisé que la facture est également accessible au sein de l’espace personnel de l’Acheteur sur le Site. Ensuite, un courrier électronique sera envoyé à l’Acheteur lors de l’expédition de sa Commande à l’adresse email qu’il aura renseignée lors de sa passation de la Commande ou lors de la création de son compte.

La vente ne sera conclue qu'à compter de la Confirmation de la Commande et validation du paiement par l'organisme bancaire concerné. L'email de confirmation de Commande signifie l'acceptation par PURESSENTIEL de la Commande de l'Acheteur et forme ainsi le Contrat de Vente à Distance entre les Parties. 
PURESSENTIEL ensuite enverra un email d'expédition de Commande à l'Acheteur dès que la Commande est expédiée afin de l'informer du bon déroulement de l'envoi, et pourra lui transmettre un lien pour le suivi effectif de sa commande. En cas de question, l’Acheteur peut contacter le SAV accessible au  01 80 49 93 80 et sur notre formulaire en ligne : https://fr.puressentiel.com/contact.

Enfin, l'Acheteur recevra par voie postale ou – en fonction de l’option choisie - dans un point relais les Produits PURESSENTIEL commandés à l'adresse qu’il a indiqué lors du passage de la Commande.

 

4.4 PURESSENTIEL se réserve le droit d’annuler toute Commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige antérieur de paiement, ou pour tout autre motif légitime eu égard, notamment, au caractère non conforme ou anormal de la Commande. Dans cette hypothèse, PURESSENTIEL informera l’Acheteur.

En vue de protéger PURESSENTIEL des pratiques abusives, et dans l'hypothèse où PURESSENTIEL ou le prestataire de paiement en ligne suspecte le caractère frauduleux d'une Commande, ils se réservent le droit de demander à l’Acheteur (préalablement au traitement de la Commande), des pièces supplémentaires (notamment des justificatifs de domicile et de/ou de débit au nom de l’Acheteur, photocopie de la carte d'identité de l’Acheteur, photocopie de la carte bancaire de l’Acheteur) en vue de vérifier le caractère non frauduleux de celle-ci.

En cas de paiement refusé ou de carte expirée, PURESSENTIEL utilise les services de son prestataire de paiement en ligne. Ainsi, les transactions sont gérées directement par ce dernier. Les offres promotionnelles sont valables conformément aux dispositions annoncées sur le Site et à l’Article 2 des CGV, et dans la limite des stocks disponibles.

En tout état de cause, et dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de Produits après passation de la Commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais de l’indisponibilité du Produit et de l’annulation de sa Commande.

En cas d’annulation de la Commande :

  • La Commande de l’Acheteur sera automatiquement annulée et son compte bancaire ne sera pas débité si celle-ci vient d’être effectuée.
  • Dans le cas où l’Acheteur serait déjà débité et que le logisticien a déjà préparé la Commande, il reviendra à l’Acheteur de prévenir le logisticien (dont les coordonnées se trouvent au sein de l’Article 7), l’Acheteur sera ensuite contacté par le Service Consommateurs pour le prévenir du remboursement effectif.
  • S’il s’agit d’une rupture de stock, le Service Consommateur de PURESSENTIEL prendra contact avec l’Acheteur dans les meilleurs délais pour l’informer de l’annulation de sa Commande et savoir s’il souhaite être remboursé ou s’il souhaite que PURESSENTIEL lui renvoie directement le / les Produit(s) concerné(s) à compter de la disponibilité des Produits.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

L’Acheteur s'engage à régler le montant total pour l’ensemble des Produits commandés sur le Site, et garantit à PURESSENTIEL qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande, lors de l’enregistrement de la Commande.

 

5.1 Moyens de Paiement

5.1.1 Cartes bancaires

Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, et Master Card. Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l'Union Européenne.

5.1.2 Paypal

L'Acheteur peut utiliser la solution de paiement PayPal pour régler ses Commandes sur le Site.


5.2 Modalités de Paiement

Le paiement de la totalité du prix est dû dès la Commande sur le Site. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l'Acheteur (y compris dans le cas d'un remboursement).

PURESSENTIEL se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site de PURESSENTIEL, y compris à l'occasion de Commandes antérieures.

PURESSENTIEL se réserve le droit de suspendre toute Commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités et habituels sur internet.

Une fois le paiement effectué, et la Commande confirmée, l’Acheteur recevra un email avec sa facture. Il peut aussi télécharger ladite facture sur son compte client.

 

5.3 Sécurité des transactions

Les transactions bancaires effectuées par l’Acheteur sur le Site sont sécurisées par le système de paiement du Prestataire de solution de paiement. Lors du paiement de sa Commande, l’Acheteur bascule sur les serveurs sécurisés du prestataire de solution de paiement. Toutes les informations échangées pour effectuer le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL du prestataire de solution de paiement, qui a indiqué à PURESSENTIEL que l’ensemble de ces données ne peuvent être détectées, interceptées ni même utilisées par des tiers.

Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire sur le Site, l'Acheteur devra transmettre à PURESSENTIEL le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l'Acheteur.
Le paiement est aussi contrôlé par le système 3D-Secure utilisé sur le Site selon la transaction, étant précisé que chaque transaction bénéficie de ce moyen de sécurité. Ce système 3D-SECURE est un protocole sécurisé de paiement sur internet, il assure à chacun des paiements que la carte bancaire est bien utilisée par son propriétaire et permet ainsi d’éviter les tentatives d’usurpation d’identité ou de fraude bancaire.

 

ARTICLE 6 - LIVRAISONS - MODES DE LIVRAISON ET PERTE DES COLIS

Les Produits commandés par l’Acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur comme adresse de livraison sur la Commande concernée (« Adresse de livraison »). La livraison est uniquement et exclusivement possible sur le Territoire.

PURESSENTIEL informe l’Acheteur que les tarifs suivants seront appliqués en fonction du mode de livraison choisi :

6.1. Livraison Express par DPD PREDICT en 24 H (vingt-quatre heures) ouvrées

(Étant précisé que le délai s’étend à 48h (quarante-huit heures) selon certaines zones, notamment la Corse, et selon le code postal renseigné dans l'adresse de livraison).

Frais de port : 8€ (huit euros)


La livraison de la Commande sera considérée comme effectuée entre les mains de l’Acheteur désigné sur le document de transport et elle est effective dès signature de ce dernier sur le document de transport.
En cas d’absence de l’Acheteur, un 1er contact est effectué par SMS pour proposer une date ou modification de cette date. A noter en cas d’absence, ou si le transporteur ne trouve pas l’adresse, une date est reproposée. Si l’Acheter ne donne pas d’information complémentaire et que le colis ne peut pas être livré ; les transporteurs contactent le logisticien de Puressentiel, et en parallèle le SAV contacte l’Acheteur.

Dans certains cas, le colis pourra être conservé 10 (dix) jours ouvrables dans l’agence livreuse désignée sur l’avis de passage avant d’être retourné à l’expéditeur.
L’Acheteur effectuant lui-même le retrait auprès de l’agence livreuse DPD doit justifier de son identité. Si le retrait est effectué par un tiers non mentionné sur le document de transport, il doit impérativement présenter une procuration en bonne et due forme, la pièce d'identité de l’Acheteur ainsi que sa propre pièce d'identité. La livraison sera effective dès signature de l’Acheteur, ou du tiers habilité, sur le document de transport.

En cas d’adresse erronée ou de colis refusé, DPD s’engage à aviser l’Acheteur qui devra donner dans les meilleurs délais de nouvelles instructions. Le colis étant conservé 5 (cinq) jours ouvrés dans l’agence livreuse désignée à l’Acheteur avant d’être retourné à PURESSENTIEL.


Pour tout autre empêchement à la livraison, sous réserve du motif de non livraison, le colis sera rapporté à l’agence livreuse DPD. Le colis sera représenté le lendemain ou à une autre date indiquée par DPD, Puressentiel ou l’Acheteur.
Si après avoir suspendu le transport d’un colis DPD ne parvenait pas à obtenir les instructions de l’Acheteur quant à la disposition du colis ou de l’envoi, DPD pourra engager toute action et/ou procédure nécessaire.
Les opérations de transport effectuées suite à un empêchement à la livraison seront facturées séparément à l’Acheteur.

A partir de 60€ (soixante Euros), la livraison standard de la Commande par DPD Predict est gratuite.

6.2. Livraison Standard par Colissimo (sans signature) en 2 à 3 jours ouvrés.  

Frais de port : 6€ (six euros)

Le colis sera remis en boîte aux lettres à l’adresse indiquée par l’Acheteur ou remis par tout autre mode de mise à disposition convenu entre l’Acheteur et Colissimo. Colissimo peut prendre l’initiative d’une remise à toute personne présente à l’adresse. A défaut et en cas d’impossibilité de remise en boîte aux lettres, Colissimo peut procéder à une remise à un voisin, un gardien ou concierge qui accepte d’en prendre livraison. Les coordonnées de ce dernier seront indiquées à l’Acheteur sur un avis remis dans la boîte aux lettres à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Pour ces colis, aucune signature n’est recueillie, ni requise.

A partir de 60€ (Soixante Euros), la livraison standard de la Commande par Colissimo est gratuite.

6.3. Livraison en Point Relais par Mondial Relay en 4 à 6 jours ouvrés.

Frais de port : 4€ (quatre euros)

L’Acheteur doit présenter une pièce d'identité au commerçant contre remise du colis. L’Acheteur valide alors la réception de celui-ci par une signature électronique. Le Point Relais tiendra le colis à disposition pendant 14 (quatorze) jours. Passé ce délai, le colis sera retourné à PURESSENTIEL.
En cas d'impossibilité de livraison au Point Relais® de destination, MONDIAL RELAY pourra livrer ce dernier dans le Point Relais® le plus proche, après en avoir averti l’Acheteur. Aucun remboursement de la prestation ne pourra intervenir de ce fait. A partir de 30€ (trente euros), la livraison de la Commande en point relais est gratuite.

6.4 Toute anomalie concernant la livraison (colis ouvert, colis endommagé, produits cassés, avaries…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature de l'Acheteur. L'Acheteur devra signaler immédiatement l’anomalie au Service Client de PURESSENTIEL grâce au formulaire de contact accessible à https://fr.puressentiel.com/contact pour qu’une réclamation, soit faite auprès du transporteur concerné.
PURESSENTIEL pourra renvoyer à l'Acheteur le ou les produits de remplacement, sans coûts supplémentaires pour l'Acheteur. Malgré toute l'attention portée aux colis par les transporteurs, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le colis s’égare. Dans le cas d’un retard de livraison de plus de 7 (sept) jours, l'Acheteur devra en informer rapidement le Service Client de PURESSENTIEL qui transmettra l’information au transporteur concerné pour déclencher l’ouverture d’une enquête. Cette enquête peut durer jusqu’à 21 (vingt et un) jours à compter de son ouverture. Si pendant ce délai, le colis est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile de l'Acheteur (dans la majorité des cas). Si en revanche le colis n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu. Si cela devait arriver, PURESSENTIEL renverra à ses frais un colis de remplacement destiné à l'Acheteur. Si le ou les produits perdus n’étaient plus disponibles, PURESSENTIEL pourra rembourser à l'Acheteur le montant de sa commande.

ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION

L'Acheteur a le droit de se rétracter sur la passation de la Commande dans un délai calendaire de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de réception du Produit (par lui ou un tiers).

Pour bénéficier de ce droit, il peut retourner à ses frais, les Produits commandés, pour en obtenir le remboursement, sans avoir à motiver sa décision, mais sous réserve du respect des conditions ci-dessous.

D’après les dispositions législative et réglementaires, et pour des raisons d'hygiène et de sécurité, aucun droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

  • Le Produit est un produit consommable qui a été ouvert et/ou utilisé (crème, lotion, gel …etc.) ;
  • Le Produit et/ou son emballage a/ont été endommagé(s), le(s) rendant impropre à la remise sur le marché. Si le montant de la Commande d’origine a permis à l'Acheteur d’obtenir un avantage (frais de livraison offert, cadeaux, etc), le remboursement des Produits retournés sera possible sous réserve du retour des avantages.
 

ARTICLE 8 - RETOURS

Conformément au Droit de Rétractation évoqué dans l'Article 7 - "Droit de Rétractation" des présentes CGV, l'Acheteur dispose d'un droit de rétractation et peut retourner des Produits commandés à l'attention de PURESSENTIEL sous réserve du respect de l’article 8.
Pour les Produits qui auront été descellés et/ou utilisés, étant donné que le droit de rétractation ne s’applique pas sur ces Produits, PURESSENTIEL se réserve le droit de ne pas rembourser le retour et exigera de l'Acheteur le remboursement de tous les paiements (les frais de transport de l'Acheteur compris) si PURESSENTIEL a déjà procédé au remboursement de tous les paiements reçus de l'Acheteur. 

Pour faciliter la gestion et la rapidité du retour, PURESSENTIEL recommande fortement de suivre les instructions sur le Site et d'accompagner le colis du formulaire de retour téléchargeable qui sera communiqué sur simple demande au Service Client en écrivant à l’adresse suivante : info@puressentiel.com. L'adresse à renseigner sur le colis retour est :   

DIMOTRANS – Retours Puressentiel
Chemin du bois des Aies
69390 PUSIGNAN

En cas d'exercice du Droit de rétractation et si toutes les conditions susmentionnées sont remplies, PURESSENTIEL remboursera les sommes versées par l’Acheteur (après déduction des réductions accordées, ou des offres en cours), sans frais, à l'exception des frais de retour, dans un délai de 7 (sept) jours après réception du colis de retour. Le mode de remboursement sera le même que le mode de paiement utilisé.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

9.1 Capacité de passer une Commande

L'Acheteur, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV. PURESSENTIEL ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site de PURESSENTIEL, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment en honorer le prix.

9.2 Responsabilité

La responsabilité de PURESSENTIEL au titre des obligations des CGV ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers même s'il est prévisible, à la faute de l'Acheteur, ou à la survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de PURESSENTIEL.

Les informations accessibles sur le Site sont fournies « EN L'ETAT » sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l'intégrité, l'exactitude, l'actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations, Produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site de PURESSENTIEL ou encore leur l'adéquation à l'utilisation que l'Acheteur projette d'en faire.

PURESSENTIEL décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu'ils soient prévisibles ou non, causés à l'occasion de l'utilisation du Site. Dans l'hypothèse où la responsabilité de PURESSENTIEL devait être établie et/ou retenue à raison d'un préjudice subi par l'Acheteur et imputable exclusivement à la passation d'une Commande, celle-ci est limitée au montant de la Commande payée par l'Acheteur à PURESSENTIEL. De manière générale, PURESSENTIEL ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toutes défaillances des services des transporteurs. De même, la responsabilité de PURESSENTIEL au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée en cas de survenance d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que notamment virus, intrusion, perte de données, rupture du service internet.

Toute réclamation déposée par un Acheteur, en ce compris tout Acheteur ou Consommateur, contre PURESSENTIEL doit être formulée dans les 6 (six) mois suivant l'apparition de l'événement, objet de la réclamation.

ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence, suspendra, en tout ou partie, les obligations des Parties. La Partie affectée par le cas de force majeure s’engage à aviser l’autre dans les meilleurs délais de sa survenance et de sa fin.

PURESSENTIEL ne peut être tenu responsable des retards de livraison provoqués par des grèves, des délais postaux ou tout autre événement qui échappe à son contrôle ou tout autre cas de force majeure.

ARTICLE 11 - PROTECTION ET TRAITEMENT DES DONNEEES A CARACTERE PERSONNEL

PURESSENTIEL peut être amenée à stocker et à traiter des données à caractère personnel (ci-après « DCP ») relatives à ses Acheteurs et utilisateurs du Site afin d’exécuter les tâches liées à son activité. Ces derniers comprennent et acceptent que le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour traiter les différentes demandes. PURESSENTIEL dans le cadre de ses activités et conformément à la législation en vigueur en France (Loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », modifiée par le décret du 30 mai 2019) et en Europe, conformément au (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »), s’engage à respecter la législation applicable, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des DCP des Acheteurs et des utilisateurs du Site, ainsi qu’à respecter leur vie privée.

Les conditions de collecte et de traitement des données à caractère personnel des Acheteurs sont précisées dans la Charte de Confidentialité consultable sur le Site, permettant aux Acheteurs d’exercer leur choix concernant le dépôt et la lecture de cookies en fonction de leur finalité et concernant la collecte et le traitement des données à caractère personnel des Acheteurs. Il est toutefois précisé qu’en poursuivant la navigation sur ce Site, l’Acheteur accepte l’utilisation de Cookies ou autres traceurs pour réaliser des statistiques de visites afin d’optimiser la fonctionnalité du Site. La durée de ce consentement est à renouveler tous les 13 (treize) mois. Les informations sont collectées sur le Site et sont uniquement destinées à PURESSENTIEL et à ses prestataires de service afin de traiter la Commande de l'Acheteur. Ces informations permettent de lui adresser, sauf opposition de la part de l'Acheteur, des informations sur les Produits et services de PURESSENTIEL et d'effectuer des opérations de gestion de la relation client.

PURESSENTIEL prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des DCP au regard des finalités pour lesquelles elle les traite, conformément au RGPD précité. PURESSENTIEL ne conserve pas les DCP au-delà de la durée nécessaire (qui est de 5 (cinq) ans) pour atteindre la finalité du traitement, tout en respectant les limites légales et règlementaires applicables ou une autre durée compte tenu des contraintes opérationnelles telle qu’un management efficace de la relation clients et les réponses aux demandes en justice ou des autorités de contrôle dont PURESSENTIEL dépend.

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, chaque personne dispose des droits suivants :

  • droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des utilisateurs ;
  • droit d’effacement des données des utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD) ;
  • droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) ;
  • droit à la limitation du traitement des données des utilisateurs (article 18 RGPD) ;
  • droit d’opposition au traitement des données des utilisateurs (article 21 RGPD) ;
  • droit à la portabilité des données que les utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD).

Si l’Acheteur souhaite (i) savoir comment PURESSENTIEL utilise, ses DCP, (ii) demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, l’Acheteur peut contacter le DPO du PURESSENTIEL par écrit à l’adresse suivante : 122 Boulevard Exelmans, 75016 Paris, ou par email à rgpd@puressentiel.com. Dans ce cas, il doit indiquer les DCP qu’il souhaite voir corriger, mettre à jour ou supprimer, en vous identifiant de manière précise avec une éventuellement copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Les demandes de suppression des DCP des Acheteurs seront soumises aux obligations qui sont imposées à PURESSENTIEL par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site est la propriété entière et exclusive de PURESSENTIEL. Le Site et l’ensemble de son contenu, y compris textes, images fixes ou animées, base de données, programmes, etc., sont protégés par le droit d’auteur. PURESSENTIEL est propriétaire et/ ou dispose de l’autorisation d’utiliser l’ensemble des droits portant sur les logos, marques, signes distinctifs, textes, illustrations, photographies, images et vidéos ainsi que les bases de données et logiciels utilisés dans le cadre de l’exploitation du Site.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de PURESSENTIEL ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site.

ARTICLE 13 - MEDIATION

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation » PURESSENTIEL informe l'Acheteur qu'il a la possibilité de recourir à la médiation d'un tiers concernant des différends qui viendraient se produire suite à l'achat de Produits Puressentiel.

 

L'Acheteur peut faire appel au recours d'un médiateur seulement s'il s'est adressé auparavant au Service Client et n'a obtenu de réponses satisfaisantes à sa réclamation dans un délai de 60 (soixante) jours. Un guichet unique à destination des consommateurs et professionnels est disponible et mis en place par la Commission Européenne. Ce guichet accessible à l'adresse suivante https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR et permet aux particuliers et professionnels de résoudre par voie extrajudiciaire des litiges nés de transactions en ligne.
En cas de question concernant la résolution de litige éventuel, l’Acheteur devra prendre contact avec le Service Client de PURESSENTIEL au 01 80 49 93 80 ou par email  https://fr.puressentiel.com/contact

 

ARTICLE 14 – INDEPENDANCE DES CLAUSES

Dans l'éventualité où l'une quelconque des stipulations des CGV serait déclarée nulle ou sans effet de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, les Parties s'engagent à se concerter pour remédier à la cause de nullité constatée, de sorte que, sauf impossibilité, les CGV poursuivent ses effets sans discontinuité.

La nullité d’une clause des CGV n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CGV.

 

ARTICLE 15 – TOLERANCE - RENONCIATION

Le fait pour l’une quelconque des Parties, de ne pas faire respecter strictement l’un de ses droits en application des CGV ne saurait être considéré comme une renonciation à une quelconque stipulation des présentes ou entraîner la déchéance de ce droit.

Par ailleurs, aucune renonciation à se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des CGV ou droit résultant des CGV n’aura d’effet si elle ne fait pas l’objet d’un écrit signé par la Partie qui y renonce.

En outre, la renonciation à se prévaloir de tout droit résultant des CGV ou d’une stipulation des CGV en des circonstances déterminées ne vaudra pas renonciation à se prévaloir ultérieurement dudit droit ou de ladite stipulation.

 

ARTICLE 16 - MODIFICATIONS DES CGV

PURESSENTIEL se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment le contenu des CGV sans préavis, à sa seule initiative. Les dispositions des présentes CGV continueront à s’appliquer aux commandes et aux ventes intervenues avant leur modification et les CGV modifiées s’appliqueront à toute commande intervenant à compter de la date de prise d’effet des CGV modifiées.

Afin d'être informés de ces éventuelles modifications, PURESSENTIEL recommande aux Acheteurs de relire les CGV lors du passage de Commande sur le Site. Chaque Commande donne lieu à l'acceptation des CGV, étant précisé que la Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.

ARTICLE 17 - LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence de l'Acheteur et/ou le lieu de passation de la Commande et PURESSENTIEL ne pourra être tenue pour responsable des dommages de toute nature (matériels, immatériels ou corporels), qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés.
L'Acheteur est informé de la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (cf. Article 13 - Médiation).

A défaut, tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre PURESSENTIEL et l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le code de procédure civile français.

Dernière mise à jour le 01/12/2019

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